> Accueil > Actualités
01 août 2012

Encadrement des loyers : ça commence aujourd'hui


Catégorie : Accueil
Posté par : olivier

A partir du 1 er août, 38 agglomérations sont concernées par le dispositif d'encadrement des loyers. Quelle est désormais l'augmentation autorisée ? Des dérogations sont-elles prévues ? Nos explications.

Le décret prévoyant l'encadrement des loyers, paru le 20 juillet au Journal Officiel, entre en vigueur à partir du 1er août. Etes-vous concerné en tant que bailleur ou en tant que locataire ? Quatre questions pour y voir plus clair.

1. Quelles sont les agglomérations concernées ?

Le ministère a retenu 38 agglomérations (27 en Métropole, 11 en Outre-Mer), ce qui correspond à 40 % de la population. On y retrouve sans surprise les principaux bassins d'habitation.

Sur le fond, les agglomérations couvertes par le décret répondent à plusieurs conditions. Tout d'abord, pour des raisons de fiabilité des données sur les valeurs locatives, seules les agglomérations de plus de 50.000 habitants ont été retenus. Ensuite, les zones retenues cumulent deux critères : une évolution trop rapide des loyers (calculée par le ministère comme supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010) et des loyers considérés comme trop élevés (selon le ministère, en 2011 un loyer moyen supérieur à 11,10 euro du mètre carré).


Les réactions des bailleurs
L'impact du décret sur le marché locatif pourrait être assez limité à en croire une enquête IPSOS -ORPI -I&E. Les bailleurs interrogés déclarent à 75 % qu'ils continueront à proposer leur bien à la location. Pour 53 % d'entre eux, la mesure ne va pas entraîner de baisse du nombre de logements proposés à la location.

2. Quelle sera la hausse maximale autorisée ?

Pour les logements concernés, l'encadrement revient à limiter la hausse du loyers au moment du renouvellement d'un bail (avec les mêmes locataires) ou en cas de relocation (lorsque le locataire change). Cette augmentation ne pourra dépasser celle de l'Indice de référence des loyers adossé à l'inflation (IRL), calculé chaque trimestre par l'INSEE (il s'agit de la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers). Au deuxième trimestre 2012, l'IRL a progressé sur un an de 2,2 %, ce qui sera donc la hausse maximale autorisée pour les loyers.

3. Quel est le calendrier ?

Paru au Journal officiel le 20 juillet, le texte est entré en vigueur le 1er août.

4. Y aura-t-il des dérogations ?

Dans les agglomérations concernées, trois dérogations au décret sont possibles  :

1. Si le loyer actuel est « manifestement sous-évalué », le bailleur peut appliquer une hausse ne pouvant dépasser la plus élevée des deux limites suivantes :

-Une augmentation « correspondant à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, et le dernier loyer pratiqué »( par exemple, si vous appliquez un loyer de 600 euros, alors que la moyenne des logements similaires est plutôt de 700 euros, vous pourrez réaliser une augmentation de 50 euros).

-Ou bien une hausse correspondant à 15 % des coûts TTC de travaux d'amélioration du logement tant sur les parties privatives que dans les parties communes pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers(voir ci-dessous. Cela vaut dans le cas de la relocation d'un logement vacant. Dans le cas d'un renouvellement de bail, les travaux doivent être d'un montant au moins égal à une année de loyer pour que la hausse soit validée.

2. Pour un logement vacant, si des travaux d'amélioration ont été réalisés (depuis la conclusion du contrat de location précédent) tant sur les parties privatives que dans les parties communes pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers, le bailleur peut appliquer une hausse annuelle au maximum égale à 15 % du coût TTC de ces travaux. Dans le cas d'un renouvellement de bail

3. Cela n'est pas inclus dans le décret, mais si des travaux d'amélioration ont été réalisés pour un montant égal ou supérieur à un an de loyer (et moins de six mois avant le nouveau bail), le propriétaire peut alors librement fixer le montant de son loyer. Il s'agit dans ce cas précis d'une disposition déjà présente dans la loi depuis 1989.

L'actualité du moment

Page  1 sur 5  > >>

08 mars 2017
Les banques ne sont presque plus sollicitées pour des renégociations de prêts. Elles ne misent donc plus que sur les nouveaux emprunteurs pour assurer leurs objectifs de production de crédit, et n'ont d'autre choix que de continuer à proposer des taux attractifs.
http://www.lavieimmo.com/taux-emprunt/pourquoi-les-taux-de-credit-immobilier-devraient-rester-tres-bas-38796.html
03 mars 2017

D'ici quelques mois, tous les emprunteurs pourront changer jusqu'à une fois par an l'assurance de leur crédit immobilier. Les acteurs du secteur sont dans les starting-blocks pour se tailler la part du lion, dans un marché estimé à plus de 5 milliards d'euros.

 

 

22 décembre 2016
Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de l’adoption d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation.
Veuillez installer Falsh Player !
Veuillez installer Falsh Player !