> Accueil > Actualités
06 août 2012

Le parlement a définitivement adopté le budget rectificatif pour 2012 qui prévoit 7,2 milliards d'impôts supplémentaires. Voici ce qu'il faut en retenir.


Catégorie : Accueil
Posté par : olivier

Le Parlement a voté définitivement mardi 31 juillet dans la soirée le budget rectificatif 2012. Il prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts et enterre deux mesures symboles du quinquennat précédent, la TVA sociale et la défiscalisation des heures supplémentaires. Il s'agit, a rappelé le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, d'une "première étape", avant le budget 2013 de l'automne.

"Ce collectif vous allez le regretter!", lui a rétorqué le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), évoquant tout à la fois "la brutalité" et "l'esprit de revanche" qui animent selon lui ce texte. Au-delà des polémiques politiciennes, Challenges vous propose de faire le point sur ce que ce "collectif budgétaire" change concrètement pour les contribuables.

  • La contribution exceptionnelle sur la fortune

A lui seul, cet impôt devrait rapporter plus de 2,3 milliards d'euros. L'ISF déjà payé en juin a permis à l'Etat de collecter 2,4 milliards d'euros. Concrètement, les personnes assujetties à l'ISF vont devoir payer un impôt supplémentaire sur le patrimoine. Selon les projections, ce sont les Français dont le patrimoine éligible à l'ISF dépasse 1,3 million d’euros qui vont devoir s'acquitter de l'essentiel de cette contribution exceptionnelle : le montant moyen de l’ISF (39.295 euros) va passer à 95.531 euros, soit une hausse de 143%.

  • Abrogation de la "TVA sociale"

Instaurée par Nicolas Sarkozy juste avant sa défaite électorale, la "TVA sociale" devait passer de 19,6% à 21,2% au 1er octobre 2012. Elle a été abrogée et n'aura donc pas lieu. La baisse des cotisations patronales familiales qui devait intervenir en compensation est aussi supprimée.

  • Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires

Le Parlement a mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires, instaurée en 2007, symbole du "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy. Cet amendement prend effet à partir du 1er août 2012.

Les exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires seront supprimées au 1er septembre 2012, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue. Il n’y aura pas de rétroactivité au 1er janvier comme initialement prévu.

  • L’abaissement de l’abattement sur les droits de succession et les donations

Les députés et sénateurs ont approuvé une baisse de 159.325 à 100.000 euros par enfant de l'abattement sur les donations et les successions ouvertes, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits payés par les bénéficiaires à l'Etat.

Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai précédant le décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession. Le seuil de 100.000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif qui devrait intervenir en août, ne sera plus revalorisé dans l’avenir comme il avait pu l’être dans le passé.

  • Doublement de la taxe sur les transactions financières

La taxe sur les transactions financières passe à 0.2% contre 0.1% auparavant. Elle concerne tous les achats d'actions réalisés par des entreprises dont le siège social est en France et dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d'euros, soit 109 entreprises.

  • Facilitation d'accès pour les bénéficiaires de l'AME

Les personnes qui peuvent profiter de l'Aide Médicale d'Etat (AME) ne seront plus obligés de payer le droit d'entrée de 30 euros instauré en 2011, ni de demander l'autorisation préalable pour être pris en charge pour les soins hospitaliers.

  • La surtaxation des dividendes distribués par les grandes entreprises

Une surtaxation égale à 3% des dividendes distribués par les grandes entreprises a été votée. Ce sera une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Seuls les versements de dividendes en liquide et non en actions seront concernés. Sont aussi exclues les distributions de dividendes entre sociétés du même groupe. Cette taxation doit rapporter 1 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat.

  • Suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les enfants étudiant dans une école française à l'étranger

Mis en place pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy au nom de l'égalité de traitement des enfants de la République, la prise en charge des frais de scolarité, sans conditions de revenus, par l'Etat des enfants scolarisés dans un établissement français à l'étranger est supprimée.

  • Retour de la TVA à 5,5% pour le livre et le spectacle vivant

Le Parlement a ramené la TVA à un taux de 5,5% sur le livre ainsi que sur le spectacle vivant, qui était passé à 7% le 1er avril lors du relèvement du taux réduit de TVA.

  • Hausse du forfait social pour l'épargne salariale de 8 à 20%

Le forfait social pour l'épargne salariale, parfois considéré comme une CSG patronale, a été augmenté de 8 à 20%. Pour Bercy, il s'agit "d'éviter la substitution" de l'épargne salariale (intéressement, participation...) non soumise à cotisations sociales "aux hausses de salaires directs qui contribuent au financement de la protection sociale". Ce relèvement rapportera 550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013. Le taux reste inchangé pour les coopératives, à 8%.

  • Taxation de 5% de la revente de chaînes de télévisions de la TNT

Cet amendement est surnommé "amendement Bolloré" du nom du groupe qui a revendu Direct 8 etDirect Star à Canal + avec une plus-value de 450 millions d'euros en septembre 2011. Il propose d'éviter la spéculation et la revente au plus offrant de fréquences attribuées gratuitement par le CSA. Cet amendement avait déjà été voté dans le projet de budget 2011 mais avait été censuré par la Conseil Constitutionnel.

  • Diminution de 30% du salaire du Président et du 1er Ministre

La rémunération mensuelle du Président Hollande et de Jean-Marc Ayrault passe ainsi de 21.300 euros brut à 14.910 euros brut.

  • Doublement de la taxe sur la distribution de stocks options et d'actions gratuites.

Actuellement, la taxe sur les stocks options et la distribution d'actions gratuites est de 14%. Elle passera à 30% avec le collectif budgétaire et celle due aux bénéficiaires, de 8% à 10%.

  • Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
  • Alourdissement de la taxation des parachutes dorés et retraites chapeau.

Le niveau des primes de départ versées à un cadre dirigeant déclenchant l'assujettissement à laCSG, CRDS et cotisations sociales est abaissée à 363.720 euros contre 1.091.160 euros auparavant.

  • Hausse de la taxe sur les logements vacants

Lorsqu'un logement n'est pas habité, les propriétaires doivent payer une taxe qui va augmenter avec la loi rectificative 2012. Elle passera de 10 à 12,5% la première année, 12,5 à 15% la deuxième année et de 15 à 20% la troisième année.

  • Ce que le Conseil Constitutionnel pourrait ne pas valider

Une partie des mesures prévues dans cette loi de Finances rectificative 2012 a soulevé l'indignation des parlementaires de UMP qui ont saisi mardi 31 juillet le Conseil constitutionnel. Sénateurs et députés de l'opposition contestent notamment la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, la contribution exceptionnelle sur la fortune, la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.

Ils mettent aussi en cause la suppression de la franchise de 30 euros pour l'Aide médicale d'Etat (AME) ou encore la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. Le Conseil constitutionnel se prononcera à la rentrée.

L'actualité du moment

Page  1 sur 5  > >>

08 mars 2017
Les banques ne sont presque plus sollicitées pour des renégociations de prêts. Elles ne misent donc plus que sur les nouveaux emprunteurs pour assurer leurs objectifs de production de crédit, et n'ont d'autre choix que de continuer à proposer des taux attractifs.
http://www.lavieimmo.com/taux-emprunt/pourquoi-les-taux-de-credit-immobilier-devraient-rester-tres-bas-38796.html
03 mars 2017

D'ici quelques mois, tous les emprunteurs pourront changer jusqu'à une fois par an l'assurance de leur crédit immobilier. Les acteurs du secteur sont dans les starting-blocks pour se tailler la part du lion, dans un marché estimé à plus de 5 milliards d'euros.

 

 

22 décembre 2016
Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de l’adoption d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation.
Veuillez installer Falsh Player !
Veuillez installer Falsh Player !