Courtage et Financement

C'est à présent officiel : la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les produits de placements et du patrimoine a été adoptée le 29 février au soir par l'Assemblée Nationale, en même temps que la TVA sociale et la taxe boursière. Ces derniers vont donc passer de 13,5 % à 15,5 % à partir du 1^er juillet, et de façon rétroactive au 1 er janvier 2012 pour certains revenus.  A quel moment et de quelle façon la mesure entrera-t-elle en vigueur ? Nos explications.

Quel est le calendrier prévu ?

Selon le texte en discussion, la hausse de CSG doit entrer en vigueur le 1^er juillet prochain, sous réserve du débat parlementaire sur le texte. En réalité, seule une partie des revenus connaîtront une augmentation de 13,5 % à 15,5 % à ce moment là. Le nouveau taux de 15,5 % s'appliquera dès le 1^er janvier 2012 pour certaines catégories de revenus (voir ci-dessous). Ce cas de figure s'était déjà présenté lors de la précédente hausse de prélèvements sociaux, entrés en vigueur au 1^eroctobre 2011 pour une partie seulement des revenus. Les autres se voyant appliquer rétroactivement une taxation alourdie, rétroactivement au 1^er janvier 2011.

A quel moment le nouveau taux sera-t-il appliqué ?

« La date d'entrée en vigueur du nouveau taux diffère selon la nature des revenus. Et plus exactement selon la manière dont sont perçus les prélèvements sociaux », explique Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion. Certains d'entre eux sont retenus à la source (dividendes, intérêts perçus sur des obligations ou des livrets bancaires, plus-values immobilières). D'autres, à l'inverse, sont directement réglées par le contribuable l'année suivant les revenus, comme pour l'impôt sur le revenu. Il s'agit en particulier des revenus fonciers (loyers) et des plus-values mobilières.

S'il y a retenue à la source. Le prélèvement est payé au moment où le gain est réalisé (acte de vente pour un bien immobilier, inscription des intérêts sur le compte pour un livret, ...). Avec une entrée en vigueur au 1^erjuillet, tous les gains réalisés avant cette date pourraient donc encore payer des prélèvements sociaux de 13,5 %. Et 15,5 % au-delà du 1^er juillet.

S'il n'y a pas retenue à la source. Les loyers ou les plus-values mobilières sont taxées l'année suivante la perception des revenus. Imaginons que les prélèvements sociaux passent de 13,5 % à 15,5 % le 1^er juillet. Tous les loyers de l'année (même ceux perçus entre le 1^er janvier et le 1^er juillet) seront alors assujettis à un taux de 15,5 %. Dans ce cas précis, la hausse serait applicable au 1^er janvier 2012.

Peut-on éviter la nouvelle fiscalité ?

Pour les revenus sur lesquels les prélèvements sociaux ne sont pas retenus à la source, inutile de se dépêcher puisque le taux alourdi de 15,5 % s'appliquera de toute façon, quel que soit le moment où le gain aura été réalisé en 2012. En revanche, la perspective de « profiter » encore un peu du taux à 13,5 % pourrait créer un effet d'aubaine sur les ventes d'immobilier, les retraits de fonds depuis un livret, les retraits d'assurance-vie ou encore les clôtures de PEA de plus de cinq ans. « Il pourrait aussi y avoir des effets d'opportunité sur les dividendes, par exemple pour le dirigeant d'une PME, qui pourrait avancer leur versement, avec l'accord de l'assemblée générale », note Stéphane Jacquin.

De son côté, Bercy ne croit pas à tel comportement de la part des contribuables, n'ayant observé aucun mouvement de ce type lors de la hausse précédente de CSG (le 1^er octobre 2011).